Le saviez-vous ? En cas d’arrêt de travail longue durée avant 2024, vous avez le droit de demander rétroactivement à récupérer des congés qui ne vous ont pas été octroyés pendant votre arrêt de travail. Nous avons par exemple accompagné récemment un salarié Worldline concerné qui a pu récupérer des jours de congés.
Avant la loi DDADUE n° 2024-364 du 22 avril 2024, un salarié en arrêt maladie classique n’acquérait aucun jour de congés payés pendant son arrêt. Depuis cette loi, le salarié en arrêt de travail maladie doit acquérir 2 jours ouvrables de congés par mois d’absence (Article L3141-5 et Article L3141-5-1 du code du travail). Plus d’infos dans cet article.
Selon cette même loi, cette nouvelle règle s’applique rétroactivement pour la période entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024 et les salariés encore présents dans l’entreprise ont 2 ans à compter du 24 avril 2024 pour demander l’acquisition de jours de congé au titre des arrêts maladie intervenus entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024.
La procédure
Si vous êtes concernés, voici la procédure à suivre, et cela avant le 23 Avril 2026, après il sera trop tard….
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Exemple de contenu de la demande
Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite le bénéfice de mes droits à congés payés.
En effet, j’ai été en arrêt de travail du xx/xx/xxxx au xx/xx/xxxx , durée pendant laquelle je n’ai pas acquis de congés payés.
Et en mi-temps thérapeutique du xx/xx/xxxx au xx/xx/xxxx, durée pendant laquelle je n’ai acquis des congés payés que de manière partielle.
Or, depuis la Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, le salarié en arrêt de travail maladie doit acquérir ces jours ouvrables de congés par mois d’absence (Article L3141-5 et Article L3141-5-1 du code du travail).
Selon cette même loi, cette nouvelle règle s’applique rétroactivement pour la période entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024 et les salariés encore présents dans l’entreprise ont 2 ans à compter du 24 avril 2024 pour demander l’acquisition de jours de congé au titre des arrêts maladie intervenus entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024.
Je vous demande de m’octroyer mes congés payés dûs.
N’hésitez pas à laisser un commentaire ci-dessous ou à nous contacter si vous avez des questions.
Cordialement,
L’équipe CFTC
2 commentsOn Récupérer des congés en cas d’arrêt maladie avant 2024
Hello,
J’ai soumis ma demande. Pour retrouver les dates précises, je n’ai pas pu utiliser le site ameli.fr, les date sont trop anciennes pour un arret qui date de quasi 3 ans. J’avais conservé les documents ‘numérisés’, donc pas de soucis. Vous pouvez aussi retrouver ces dates sur vos feuilles de payes, colonnes de droites
Et aussi les jours de congés éventuellement comptabilisés. Faut que je vérifie car j’ai eu une réponse pour me signaler que mes jours de congés ont bien été comptabilisés