Un accord relatif à la gestion de la fin de carrière vient d’être signé.
Nous vous proposons de le découvrir à travers une synthèse de ses principales mesures.
Le compte épargne temps (CET)
Il permet de mettre des jours (ou de l’argent) de côté afin de préparer un congé de fin de carrière (de max 24mois) précédent un départ à la retraite. Ce compte est accessible aux personnes de plus de 45ans avec au moins 6 mois d’ancienneté
Son alimentation peut se faire en congé ou en argent.
En congés (dépôt maximum de 20j /an) avec :
- Des CP, jusqu’à 10 par an
- Des congés pour compensation de déplacement professionnel
- Des RTTs
En argent :
- 13eme mois (informer la DRH)
- Indemnité de départ à la retraite
Attention néanmoins, l’alimentation en argent peut avoir un impact sur les droits à la retraite de base et/ou aux complémentaires.
Le CET a un plafond :
- Max 223 jours
- Max 82 272€
Le CET peut etre utilisé sur les 24 mois précédents ou les 12 mois suivants l’ouverture des droits à la retraite (à taux plein ou minoré)
Un abondement de l’entreprise dans le CET a lieu au moment de la demande d’un congé de fin de carrière selon la formule suivante :
Nb de jours du CET (pour le congé de fin de carrière et hors conversion de l’indemnité de départ à la retraite) * 0.14 (arrondi à la demi journée supplémentaire)
Lors d’un congé de fin de carrière, le salariés continue de percevoir la prime vacances et le 13eme mois
Dans certains cas particuliers, le CET peut être monétisé (mariage ou pacs, naissance, divorce ou dissolution d’un pacs, invalidité, décès, création d’entreprise, achat de résidence principale, surendettement etc ).
L’indemnité de départ à la retraite
Le montant de l’indemnité de départ à la retraite est calculé en fonction du nombre d’année d’ancienneté.
- 5 ans d’ancienneté = 1 mois de salaire
- 6 ans ou + = 1 mois de salaire + 1/5 de mois par année supplémentaire
Le mois de salaire considéré correspond au 12eme mois précédent le départ de l’entreprise
Le temps partiel de fin de carrière
Le temps partiel de fin de carrière permet aux salariés entre 57 et 67 ans ayant 5 ans d’ancienneté de réduire leur temps de travail (au minimum à 50%). Son but : faciliter la transition des salariés vers leur retraite. Le salarié doit s’engager sur sa date de départ à la retraite. Au plus tard lors de l’ouverture de ses droits à une retraite à taux plein. La durée maximale de ce temps partiel est de 5 ans.
Le taux du temps partiel demandé peut être revu à la baisse tous les 12 mois (sans pouvoir retarder la date de départ à la retraite). La date de départ peut être avancé si indiqué 6 mois avant.
La retraite progressive
Lors d’une retraite progressive le salarié travaille à temps partiel et touche partiellement sa retraite sur la partie du temps non travaillé.
Son but : faciliter la transition des salariés vers leur retraite.
Elle permet la réduction du temps de travail avec au minimum 50% d’un temps plein et un départ en retraite au plus tard à 67 ans.
Le taux de temps plein peut être revu à la baisse tous les 12 mois (sans retarder le départ prévu en retraite). Il est possible d’avancer de 12 mois la date de départ à la retraite une fois ou de la reculer de 6 mois maximum.
Cotisation retraite base et complémentaires (assurance vieillesse)
Pour neutraliser l’impact du travail à temps partiel sur le montant des retraites perçues, pour les temps partiel supérieur ou égal à 80% l’employeur peut cotiser, pour la part patronale, sur un temps plein aux régimes de retraite de base et complémentaire. Dans ce cas le salarié doit cotiser, pour la part salariale, sur cette même rémunération reconstituée et sur la même durée (dispositif disponible jusqu’au 12ème mois suivants l’acquisition d’une retraite à taux plein).
Ce qu’en pense la CFTC
Cet accord est mieux disant que la loi mais pas révolutionnaire ni même ambitieux.
Nous aurions aimé en sus l’accompagnement d’un cabinet externe pour les salariés, et plus de souplesse sur les modifications des taux des temps partiels. Ces propositions n’ont pas étés retenues par la direction.
N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires
Toute l’équipe CFTC
