Bonjour à toutes et à tous,
Nous reproduisons ici le courrier que le CSE a transmis à l’inspection du travail et à l’assurance maladie.
Le CSE s’inquiète de la qualité de l’évaluation des risques professionnels au sein de notre entreprise.
L’ensemble des organisations syndicale représentatives de Worldline sont signataires du courrier.
En espérant que cet appel à l’aide, nous permettra d’améliorer les choses dans notre entreprise.
Très bonne lecture !
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, la CSSCT du CSE Worldline est en cours d’examen du bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail qui lui a été soumis. L’avis du CSE doit être rendu au plus tard lors de la réunion plénière de l’instance qui se déroulera mardi 19 octobre 2021.
La nature et la qualité des informations transmises par la direction dans le cadre de cette consultation ne répondent pas selon nous aux exigences d’une démarche de prévention de qualité. Notre préoccupation est redoublée compte tenu de la situation dégradée des conditions de travail au sein de Worldline.
Descriptions des lacunes du DUER
Nos discussions avec la direction, nos analyses du DUER et du Papripact, nous amènent à penser que la direction ne respecte pas son obligation d’évaluer les risques au sein de l’entreprise :
- Aucune évaluation concrète ne semble avoir été réalisée par la direction, à aucun moment la direction n’ayant cherché à s’intéresser au travail réel des salariés (Contrairement aux dispositions de la circulaire du 18 avril 2002)
- Aucune unité de travail n’a été identifiée, tous les salariés étant regroupés dans une seule unité, pour un même site (Contrairement aux dispositions de l’article R. 4121-1)
- Le DUER consiste en un document « abstrait » réalisé par les services généraux qui n’a jamais évolué depuis plusieurs années
- L’évaluation des niveaux de risques et la priorisation des actions semble arbitraires, ne reposant sur aucune mesure précise du risque (fréquence des accidents / dangerosité / etc.)
- Le plan de prévention est identique d’une année sur l’autre et se contente souvent d’action sans réelle portée
- Aucune analyse de l’exposition au risque en fonction du sexe n’est réalisé (voir l’article L. 4121-3)
Le PV de la dernière plénière de la CSSCT devrait vous permettre de constater que la direction ne se contente pas de négliger l’évaluation des risques au sein de Worldline. A plusieurs reprises, son approche de la sécurité semble contraire aux principes généraux de prévention qui devraient normalement guider son action (voir l’article L. 4121-2) :
- Adapter le travail à l’homme
- Combattre les risques à la source
- Privilégier les mesures de protection collective
- Donner des instructions précises aux salariés par rapport à « leur santé et sécurité »
Le contexte de l’entreprise
Plusieurs alertes pour danger grave et imminent
Quelques exemples d’alertes nous paraissant le plus significatif :
- Alerte du 29 janvier 2021 concernant l’équipe SAGS (Voir courriel en pièce jointe)
- Alerte du 28 janvier 2021 concernant l’équipe SYTRAL (Voir courriel en pièce jointe)
- Alerte du 21 avril 2021 concernant les équipes du produit Contact (Voir courriel en pièce jointe)
- Alerte du 14 juin 2021 concernant les équipes ITA du site de Tours
Dans ses équipes en alerte, on retrouve des salariés en arrêt de travail, suite à un épuisement professionnel.
Une application parcellaire du droit du travail
Nous aimerions également attirer votre attention sur l’application très imparfaite de plusieurs dispositions du code du travail qui sont pourtant au cœur de la prévention.
Le décompte du temps de travail
Pour rappel, l’article L3171-2 du code du travail précise que « lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ».
Une très grande majorité des salariés de Worldline travaillent selon un horaire individuel, et pourtant aucun décompte du temps de travail n’est réalisé. Cette lacune est particulièrement problématique dans un contexte économique favorable (nous gagnons beaucoup de nouveaux projets) qui placent régulièrement les salariés dans une situation de charge de travail excessive, qui peut les amener à travailler bien au delà de la durée légale du travail.
Dépassement des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail
Pour rappel, l’article L. 3121-21 précise qu’« en cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale définie à l’article L. 3121-20 peut être autorisé par l’autorité administrative, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. Le comité social et économique donne son avis sur les demandes d’autorisation formulées à ce titre. Cet avis est transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail. »
A ce jour et alors qu’il arrive que des équipes de Worldline travaillent au-delà de la durée maximale définie à l’article L. 3121-20 (48 heures/semaine), le CSE de Worldline n’a jamais été consulté sur un dépassement de cette durée maximale.
La procédure à respecter suite à une alerte pour danger grave imminent
Les articles L. 4132-2 et suivants du code du travail précisent la procédure à suivre dès lors qu’une alerte est remontée par un représentant du personnel :
- déclenchement sur le champ d’une enquête conjointe de la direction et du représentant du personnel
- réunion d’urgence du CSE en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser
- information de l’inspection du travail et de la Carsat
A ce jour, aucune trace de l’utilisation de cette procédure n’a été retrouvée (mandature actuelle et précédentes).
Des constats répétés de non-conformité des DUERs
Des expertises réalisées dans le cadre d’information / consultation ont pointé du doigt de nombreuses insuffisances des DUER présentés par la direction, sans traitement effectif (voir le rapport du cabinet Eretra en pièce jointe).
De la même manière, les élus des différentes instances (CE, CHSCT, CSE) ont remonté à plusieurs reprises les insuffisances de l’évaluation réalisée par la direction. Leurs analyses et leurs propositions d’amélioration n’ont jamais été prises en compte à ce jour.
Les pièces jointes
Vous trouverez en pièces jointes les documents suivants :
- Le projet (approbation en cours) de PV de la réunion de la CSSCT (Juin 2021) pendant laquelle nous avons échangé sur le DUER et le Papripact
- Les DUER des principaux sites de Worldline.
- L’avis du CSE sur la politique sociale 2019
- L’expertise du cabinet Eretra
- Les différents courriels transmis à la direction Worldline pour les alerter d’un danger grave et imminent
Nous sommes très inquiets compte tenu de l’évolution rapide de la dégradation sus évoquée qui se traduit notamment par la multiplication d’ « appels de détresse » des salariés.
Cette inquiétude est accentuée par le mutisme de la direction malgré les signaux d’alerte que nous lui envoyons et l’exercice diligent de notre mandat en ce sens.
Il nous semble urgent d’enrayer la situation et d’amener l’employeur à honorer ses obligations cardinales de prévention notamment.
En conséquence nous vous saurions grès de bien vouloir :
- Nous faire part de votre analyse eu égard aux documents-ci joints et plus globalement quant à la situation décrite. A noter que la direction indique avoir transmis le DUER à vos services qui l’auraient tacitement agréé.
- Nous indiquer les démarches à mener en concertation avec votre intervention échéante
- Assister à la réunion de la CSSCT qui se tiendra vendredi 24 septembre ainsi qu’à la réunion du CSE qui se tiendra le 19 octobre
Dans cette attente, nous nous tenons à votre disposition pour tout échange.
Bien à vous
Nous vous informerons des suites données à ce courrier dès que possible.
Sachez que la prochaine réunion de la CSSCT se déroulera vendredi 24 septembre.
Des questions? Des commentaires? Un formulaire est juste en dessous et est là pour ça 🙂
Bien à vous
Toute l’équipe CFTC
