Commission Application des textes : les questions de juin 2020

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La Direction n’ayant toujours pas répondu aux questions posées le mois dernier, on enchaine tout de suite avec un focus sur certaines questions du mois de juin 2020.

L’équipe CFTC s’efforce de poser ses questions d’une manière à donner le plus d’informations possibles dès leurs formulations. Nos expériences de délégués du personnel nous ont appris à nous méfier des réponses de la Direction qui sont souvent ambiguës et qui passent souvent à côté du sens de la question.  

Très bonne lecture !

Sur les inventions des salariés

Notre convention collective (Salariés des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils) distingue plusieurs catégories d’invention donnant droit à des éléments de rémunération supplémentaires :

  • Les inventions brevetables
  • Les inventions non brevetables et les innovations utilisées par l’entreprise

Pour chacune de ces catégories la convention précise les obligations de l’employeur vis-à-vis des salariés inventifs :

Pour les inventions brevetables :

  • versement d’une prime forfaitaire de dépôt de brevet au salarié auteur de l’invention (qu’il ait accepté ou non d’être nommé dans la demande de brevet)
  • en cas d’exploitation commerciale dans un délai de 5 ans suivant la prise du brevet, versement au salarié d’une rémunération supplémentaire, sous diverses formes possibles (forfait versé en 1 ou plusieurs fois, pourcentage de salaire, participation aux produits de cession de brevet ou aux produits de licence d’exploitation), même si le salarié a quitté l’entreprise

Pour les inventions non brevetables et les innovations utilisées par l’entreprise :

  • Celles-ci peuvent donner lieu à l’attribution de primes

Bien que certaines des questions suivantes excèdent le cadre des missions de la Commission Application des Textes, il semble pertinent de les regrouper afin d’adresser la problématique des inventions et de leurs rémunérations d’une manière globale.

  • La Direction pourrait-elle nous informer sur le nombre d’inventions brevetables, d’inventions non brevetables et d’innovations réalisées par les salariés de Worldline depuis le début de l’année ? La Direction pourrait-elle nous présenter l’évolution des inventions/innovations au sien de Worldline depuis les 5 dernières années ?
  • La Direction pourrait-elle détailler la liste des auteurs des inventions et leurs répartitions au sein des différentes unités de Worldline ?
  • La Direction pourrait-elle nous indiquer le montant de la prime forfaitaire distribuée lors du dépôt d’un brevet par un salarié ?
  • Combien de salariés ont bénéficié de cette prime forfaitaire en 2020 ? Et lors des cinq dernières années ?
  • Pour chacun des brevets déposés depuis les cinq dernières années, combien ont donné lieu à une exploitation commerciale ?
  • Le cas échéant, la Direction pourrait-elle nous présenter les modalités retenues (forfait, pourcentage de salaire, etc.) pour rémunérer le salarié ayant créé une invention exploitée par Worldline ?
  • Combien de salarié ont bénéficié de cette rémunération supplémentaire en 2020 ? Et sur les cinq dernières années ?
  • La Direction pourrait-elle nous indiquer si les inventions non brevetables et les innovations utilisées par l’entreprise donnent lieu au versement d’une prime ?
  • Le cas échéant, la Direction pourrait-elle nous présenter les montants, nombre de bénéficiaire, etc. ayant perçu une prime en lien avec une invention non brevetable ou une innovation ?

Sur les avenants au contrat de travail

Les membres de la Commission Application des Textes rappellent à la Direction que toute modification d’un élément du contrat de travail ayant déterminé le consentement du salarié lors de la conclusion du contrat nécessite l’accord du salarié.

En l’absence de précision légale, la jurisprudence a apporté des précisions en distinguant les modifications du contrat qui nécessitent l’accord du salarié des simples changements des conditions de travail qui s’imposent au salarié. Le caractère contractuel d’une modification s’apprécie en fonction non seulement des stipulations contractuelles mais aussi en considération des éléments par nature « essentiels » à tout contrat de travail :

  • les fonctions du salarié
  • la qualification du salarié
  • la rémunération
  • la durée du travail
  • l’aménagement du temps de travail

La Direction a récemment entrepris un grand « ménage » afin de préciser la situation juridique des salariés à temps partiel. Un avenant type au contrat de travail a été rédigé par la Direction qui modifie plusieurs éléments importants du contrat :

  • Obligation d’informer la Direction si le salarié souhaite avoir un autre engagement professionnel sur le temps libéré
  • Passage obligatoire en modalités standard
  • Assouplissement des possibilités de remise en cause par la Direction de la répartition des jours travaillés dans la semaine :
    • Suppression d’une remise en cause unilatérale à la date anniversaire uniquement
    • L’accord du salarié n’est plus nécessaire pour modifier la répartition des jours dans la semaine et peut intervenir à tous moments à condition de respecter un délai de prévenance de 7 jours  
  • Le renouvellement de l’avenant par tacite reconduction
  • Présence de nombreuses clauses n’ayant aucun lien avec le passage à  temps partiel et qui durcissent la relation contractuelle entre le salarié et Worldline :
    • Sur le secret professionnel
    • Sur la discrétion
    • Sur les inventions (A mettre en parallèle avec le point précédent)
    • Etc.

S’appuyant sur ce travail de refonte des avenants, la Direction a transmis à l’ensemble des salariés à temps partiel un nouvel avenant à leur contrat de travail. Ces derniers devaient le retourner signé s’ils acceptaient les nouvelles clauses contractuelles et leurs nouvelles conditions de travail.

Plusieurs salariés ont préféré se renseigner et user d’un temps de réflexion avant d’accepter ces nouvelles conditions qui remettent en cause plusieurs éléments contractuels ayant déterminé leur consentement initial.

L’ensemble de ces salariés ont pourtant basculé en modalité standard au 1ier janvier 2020. Plusieurs fiches de paie en attestent.

  • La Direction pourrait-elle nous expliquer de quel droit elle modifie des éléments contractuels du contrat de travail des salariés ?
  • Le cas échéant, la Direction pourrait-elle nous communiquer les accords / lois / décrets / ordonnances lui donnant le droit d’imposer aux salariés des modifications contractuelles?
  • La Direction pourrait-elle nous indiquer le nombre total de salarié auxquels elle a imposé des modifications contractuelles sans leurs accords ?  
  • La Direction pourrait-elle faire un retour arrière les modifications contractuelles afin que les salariés n’ayant pas signé d’avenant, continuent à travailler dans la relation contractuelle définie par leur avenant initial ?
  • La Direction pourrait-elle nous préciser à quelle date du retour arrière sera réalisé ?

Dès la communication des réponses de la Direction, nous vous proposerons un décryptage complet.

Des questions ? Des commentaires ? Toute l’équipe de la CFTC est là pour vous répondre.

Bien à vous

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