Comprendre le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

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Comprendre le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu  … et trouver des solutions pour en limiter les effets négatifs pour les salariés

Après quelques rebondissements, du suspens et une petite pagaille, le prélèvement à la source de notre impôt sur le revenu entrera bien en vigueur dès le début de l’année 2019.

Nous vous proposons aujourd’hui une synthèse de cette réforme afin de bien comprendre ce que cela va changer. Nous en profiterons pour identifier les petites choses à avoir en tête afin d’amortir en douceur les conséquences de cette réforme. Nous tenterons finalement de réfléchir ensemble aux solutions que la Direction pourrait mettre en place afin d’aider les salariés risquant de rencontrer des difficultés.

Très bonne lecture !

Pourquoi un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

Jusqu’à présent les moments de la collecte de l’impôt et du paiement de notre salaire ne coïncidaient pas : on gagnait notre revenu l’année N et on payait nos impôts l’année N+1. Ce décalage pouvait être à la source de difficultés pour les salariés perdant leurs emplois, ou plus généralement tout ceux connaissant un changement de situation et une diminution de leurs rémunérations. Rendre le paiement de l’impôt simultané aux versements de nos rémunérations permet d’apporter une solution à ce risque.

Quand le prélèvement à la source de l’impôt sera-t-il mis en place ?

La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Votre paye de janvier 2019 sera donc diminuée du montant de l’impôt dû pour ce mois.

Et puis ça continuera les mois suivants …

En 2019, on payera donc des impôts sur nos revenus 2019, et bien heureusement nous n’aurons pas à payer d’impôts sur les revenus 2018.

Quel taux d’imposition sera utilisé pour calculer mon impôt ?

Un taux d’imposition sera calculé en fonction de votre dernière déclaration de revenus et viendra s’appliquer sur votre rémunération mensuelle. Vous pouvez dès maintenant consulter ce taux sur le site impots.gouv.fr.

Ce taux et le calcul de l’impôt prélevé mensuellement seront visibles sur votre bulletin de salaire. Chaque année, ce taux évoluera en fonction de votre déclaration de revenus.

Pour les salariés n’ayant jamais déclaré de revenus, les nouveaux embauchés et les salariés refusant de divulguer leurs taux d’imposition à leurs employeurs, un barème s’appliquera automatiquement.

Sera-t-il possible de modifier votre taux d’imposition ?

Vous aurez en effet la possibilité de modifier votre taux d’imposition au fil du temps sans attendre la fin de l’année en fonction de l’évolution de votre situation personnelle : un nouvel enfant ? Une séparation ? Une nouvelle activité ?  Il vous suffira d’informer la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et normalement votre impôt sera modifié immédiatement.

Refus de divulguer votre situation fiscale & Application d’un taux neutre

A n’importe quel moment, vous aurez la possibilité de refuser de divulguer votre taux d’imposition à votre employeur. Un taux neutre sera alors appliqué automatiquement en fonction du barème suivant[1] :

Base mensuelle de prélèvement

Taux applicable

Inférieure à 1 368 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 368 € et inférieure à 1 420 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 420 € et inférieure à 1 511 €

1,5 %

Supérieure ou égale à 1 511 € et inférieure à 1 614 €

2,5 %

Supérieure ou égale à 1 614 € et inférieure à 1 724 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 1 724 € et inférieure à 1 816 €

4,5 %

Supérieure ou égale à 1 816 € et inférieure à 1 937 €

6 %

Supérieure ou égale à 1 937 € et inférieure à 2 512 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 2 512 € et inférieure à 2 726 €

9 %

Supérieure ou égale à 2 726 € et inférieure à 2 989 €

10,5 %

Supérieure ou égale à 2 989 € et inférieure à 3 364 €

12 %

Supérieure ou égale à 3 364 € et inférieure à 3 926 €

14 %

Supérieure ou égale à 3 926 € et inférieure à 4 707 €

16 %

Supérieure ou égale à 4 707 € et inférieure à 5 889 €

18 %

Supérieure ou égale à 5 889 € et inférieure à 7 582 €

20 %

Supérieure ou égale à 7 582 € et inférieure à 10 293 €

24 %

Supérieure ou égale à 10 293 € et inférieure à 14 418 €

28 %

Supérieure ou égale à 14 418 € et inférieure à 22 043 €

33 %

Supérieure ou égale à 22 043 € et inférieure à 46 501 €

38 %

Supérieure ou égale à 46 501 €

43 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tout différentiel entre les revenus et l’impôt sera payé directement par le salarié à l’administration fiscale.

Les points de vigilance

Votre taux d’imposition sera transmis automatiquement de l’administration vers l’entreprise en passant par le concentrateur DSN (Déclaration Sociale Nominative).

A vous de bien vous assurer, surtout au départ et lors des changements de situation, que le montant prélevé est correct.

Il faudra être particulièrement vigilant lors des arrêts maladies afin d’éviter de payer l’impôt chez notre employeur et au niveau de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

Prélèvement à la source & 13ième mois

La CFTC vous propose de réfléchir ensemble à toutes les solutions et dispositifs  permettant de limiter les conséquences négatives du prélèvement à la source.

Une solution toute simple pourrait consister à réinjecter le 13ième mois dans la rémunération mensuelle des salarié(e)s concerné(e)s et qui le souhaitent. Cela permettrait de mieux lisser notre rémunération et limiterait automatiquement la diminution de notre pouvoir d’achat. Pour les salarié(e)s ayant un petit salaire, cela pourrait permettre d’améliorer les choses.

De même, pour les salarié(e)s concerné(e)s par une rémunération variable, le montant plancher de cette rémunération pourrait également être mensualisée.

La CFTC s’implique auprès de la Direction pour défendre des solutions qui bénéficient aux salarié(e)s.

N’hésitez pas à vous rapprocher d’un membre de l’équipe CFTC si vous avez une idée J

Bien à vous

Toute l’équipe CFTC


[1] Grille de taux par défaut applicable aux contribuables domiciliés en métropole en 2019.

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