Les avancées de la loi travail

In Actualités sociales

Bonjour  à tous !

Après vous avoir présenté les principaux flops de la loi « travail », nous revenons dans cet article sur ses points positifs les plus importants.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez des informations complémentaires.

Très bonne lecture !

Plus de  droits pour les congés

À la faveur de la réécriture de la partie du Code du travail sur les congés, la loi apporte diverses améliorations :

  • Les congés payés peuvent désormais être pris dès l’embauche et non plus à l’ouverture des droits (le 1er mai actuellement).
  • La durée des congés pour décès de proches a été allongée de 2 à 5 jours pour un enfant, d’un à deux jours pour un conjoint, pacsé, parent, beaux-parents, frère ou sœur.
  • Le recours au congé de proche aidant est facilité puisque l’ancienneté requise pour l’utiliser passe de 2 ans à un an

Intensification de la lutte contre le harcèlement sexuel et le sexisme

L’apport de la preuve en cas de harcèlement sexuel est facilité. En cas de licenciement nul en raison de faits de discrimination ou de harcèlement sexuel, l’indemnité minimale est portée à 6 mois de salaire si la réintégration est impossible ou si le salarié la refuse.

Les jeunes parents mieux protégés

Désormais, à son retour de congé maternité, la salariée est protégée contre la rupture de son contrat de travail pendant les dix semaines (contre 4 actuellement) qui suivent sa réintégration effective dans l’entreprise. Une protection identique est accordée au père après la naissance de son enfant.

Le « droit à la déconnexion », rempart de protection de la vie personnelle

La loi introduit dans notre droit du travail un « droit à la déconnexion » pour tous les salariés. Les entreprises doivent concrétiser ce droit et réguler l’usage des outils numériques par accord ou à défaut via une charte.

Remarquons qu’il est regrettable qu’une obligation de parvenir à un accord n’est pas été imposée. Une charte mise en place par la Direction uniquement pourrait se révéler être une réponse bien en deçà des enjeux posés par le droit à la déconnexion.

Le CPA : concrétisation d’un outil innovant et ambitieux

La loi définit le contenu et les modalités de fonctionnement du CPA. À compter du 1er janvier 2017, le CPA qui a vocation à centraliser l’ensemble des droits sociaux sera ouvert pour tout actif (y compris les agents publics) d’au moins 16 ans. Dans un premier temps, il rassemblera trois comptes et sera axé sur la formation professionnelle : CPF, Compte personnel de prévention de la pénibilité et Compte engagement citoyen crée lui-même par la loi pour reconnaître et encourager le bénévolat et le volontariat. Les titulaires seront accompagnés pour l’utilisation de ce compte. Une concertation pour enrichir le dispositif est prévue dès cet automne (octobre 2016).

Le CPA devrait se révéler être un très bon outil pour sécuriser et dynamiser nos parcours professionnels.

Un compte personnel de formation amélioré

L’utilisation du CPF est élargie à plusieurs types de formations et d’actions d’accompagnement parmi lesquelles celles permettant de réaliser un bilan de compétences.

Pour les salariés peu qualifiés, le crédit d’heures qui alimentent le CPF est porté à 48 heures avec un plafond de 400 heures, au lieu des 24 heures actuelles et du plafond de 150 heures. Pour que les jeunes décrocheurs du système éducatif puissent acquérir une qualification, la loi les dote d’un capital pour atteindre une qualification (abondement du CPF par la région à hauteur d’une durée complémentaire de formation pouvant atteindre 400 heures).

Une VAE facilitée

Désormais, il suffira d’une année d’activité (contre trois auparavant) pour entamer une VAE. Cela devrait permettre de fluidifier les parcours entrepris. La validation partielle par le jury d’un ou plusieurs modules (blocs de compétence) est dorénavant acquise définitivement pour la personne même si elle ne va pas jusqu’à la validation totale (obtention du diplôme).

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