La question des délégués du personnel du mois

In Nos droits

Tous les mois l’équipe de la CFTC décortique une question DP et la réponse de la Direction.

Ce moi-ci nous analysons la clause d’exclusivité de nos contrats de travail.

La question

Clause du contrat de travail illégale

La clause suivante est systématiquement ajoutée dans les contrats de travail des salariés de Worldline :

« Pendant toute la durée du présent contrat, vous ne pouvez, sans accord préalable et exprès de la Direction de la Société, exercer une autre activité professionnelle rémunérée ou non, pour votre compte ou celui d’un tiers ».

Suite à nos recherches, il semblerait que cette clause soit illégale. En effet, seules les activités concurrentielles à celles de l’employeur peuvent être interdites, sachant que cette interdiction existe déjà au travers des obligations de fidélité et de loyauté qui s’imposent à tout salarié.

  • La direction pourrait-elle confirmer notre analyse ?
  • La direction pourrait cesser d’inclure cette clause illégale dans les contrats de travail des salariés ?

La réponse de la Direction

La  clause  d’exclusivité  est  valable  pour  les  fonctions  à  fortes  responsabilités,  ou  haute technicité ou pour les fonctions en relation  forte avec les clients de l’entreprise. Il s’avère que c’est le cas d’une grande partie de nos  collaborateurs, parfois non  au cours deux ou trois  premières années  mais  les  années  suivantes  mais  le  contrat  de  travail  doit  le prévoir. Sachant que l’employeur lève cette contrainte (la clause en prévoit la  possibilité) quand l’activité souhaitée par le collaborateur ne justifie pas son application.

Notre analyse

La clause d’exclusivité, comme nous le rappelions et comme le confirme la Direction est aujourd’hui limitée à certaines catégories du personnel. Elles sont surtout utilisées pour les salariés ayant des responsabilités très importantes et/ou ayant accès à des informations fondamentales pour l’entreprise.

Autrement dit, la très grande majorité des salariés ne sont pas concernés par une clause d’exclusivité et ne le seront jamais durant toutes leurs carrières au sein de Worldline. Combien sommes-nous en effet à accéder à des responsabilités de chef de pôle ?

Et pourtant la Direction persiste dans sa volonté d’inclure une clause d’exclusivité pour l’ensemble des salariés tout en sachant qu’elle ne s’applique pas à la très grande majorité d’entre nous. La Direction tente de se justifier en invoquant la situation des quelques salariés qui seront un jour concernés par cette clause. L’argument est évidement fallacieux et ne change rien à l’illégalité de la clause au moment de la signature du contrat étant donné que les conditions d’application d’une clause d’exclusivité ne sont pas respectées.

La Direction devrait pour respecter la légalité proposer un avenant au salarié promu vers un emploi à fortes responsabilités en mentionnant à ce moment-là la clause d’exclusivité.

La Direction utilise cette clause illégale uniquement pour dissuader les salariés de s’investir dans une autre activité. Elle préfère être dans l’illégalité afin de préserver la main mise sur les salariés et leurs implications totales. En effet, combien d’entre nous ne vont pas s’investir dans une activité par méconnaissance du droit et soucieux de respecter leur contrat de travail ?

La position de la Direction est très décevante et contredit de nombreuses déclarations sur sa volonté de mieux respecter la vie professionnelle des salariés chez Worldline et leur vie privée.

Notre conclusion

Il est tout à fait légale pendant toute la durée de votre contrat d’exercer une autre activité professionnelle rémunérée ou non, pour votre compte ou celui d’un tiers.

N’hésitez pas à contacter l’équipe de la CFTC pour des informations complémentaires.

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