Avis du CE sur les projets d’accords santé & prévoyance

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Gros travail des membres du comité d’entreprise sur les projets d’accords relatifs aux systèmes de garantie de frais de santé et de prévoyance. Nous relayons cette avis partiel du CE qui nous semble très complet, analyse bien les différents manques, pose les bonnes questions et exige une réouverture de la négociation qui semble inévitable.

La CFTC bien que ne négociant pas au niveau du groupe Atos soutient l’intersyndical qui s’est formé pour exiger une réouverture de la négociation. Les projets d’accord en l’état sont inacceptables !

  • A propos des modalités de consultation :

Le CE est informé et consulté sur les projets d’accords Santé et Prévoyance.  Le sujet a été positionné pour la première fois à l’ordre du jour de la réunion ordinaire d’Octobre pour la partie information et de Novembre pour la partie Consultation. Ensuite, il est apparu une urgence absolue qui a bousculé le calendrier.

Le CE a été particulièrement agile en acceptant d’organiser pendant une période de congés scolaires et dans un délai de quelques jours, les deux réunions nécessaires à la poursuite de l’instruction du dossier.

Le CE ne comprend pas que ces négociations qui se déroulent depuis la fin de l’année 2014 ne puissent pas  faire l’objet d’une meilleure planification permettant des consultations dans des conditions normales. Rien n’empêchait de définir ce calendrier beaucoup plus tôt. A ce jour, la date de réunion post consultation avec les organisations syndicales n’est pas fixée, la date du choix de l’organisme assureur n’est pas connue .. la suite des opérations est également « flottante ».  Les explications données ne sont pas convaincantes et le CE invite la Direction des Ressources Humaines en charge du dossier de sérieusement améliorer la méthode.

Le CE ne comprend pas que le texte de l’accord Santé soit une rédaction brute de la Direction et n’ait pas fait l’objet de discussions entre les partenaires sociaux. Une négociation arrêtée unilatéralement trop tôt ?

  • A propos du champs de la consultation :

A ce jour, le Comité considère être empêché de rendre un avis complet et rend donc un avis partiel. Les raisons qui fondent cette restriction sont qu’un certain nombre d’inconnues subsistent dont des éléments essentiels comme la connaissance des organismes assureurs retenus ainsi que le gestionnaire.   Le CE maintient qu’il doit être informé et consulté sur ces éléments conformément aux textes légaux et invite La Direction Groupe en charge du sujet, qui déclare limiter la consultation aux seuls projets d’accords à reprendre, les textes dans le Dictionnaire Permanent Social par exemple.

Le Comité d’Entreprise va s’exprimer sur les différents changements :

  • Le futur niveau de couverture Santé
  • Le Futur niveau de couverture Prévoyance
  • Les bénéficiaires
  • Le financement
  • Les modalités de passage de l’ancien régime vers le nouveau
  • L’équilibre des régimes
  • Du futur niveau de couverture Santé :

La niveau de couverture SANTE proposé est jugé de bon niveau, et note un certain même un nombre d’améliorations.
Le CE note également que l’impact de l’application des nouvelles obligations en matière de contrats responsables aura pour effet des baisses de prise en charge pour les salariés, sans qu’il soit démontré qu’une baisse des prix des professionnels de santé permette de la limiter.
L’augmentation de la différence de prise en charge en optique portée à 20% est de nature à inciter à une meilleure utilisation du réseau, en particulier pour les salariés de la région parisienne.

  • Du futur niveau de couverture Prévoyance :

La niveau de couverture Prévoyance tel que proposé est jugé du même niveau que le précédent.

  • Des bénéficiaires :

Les salariés bénéficiaires :
Le Comité demande à ce que les personnes qui passent en invalidité fassent l’objet d’un maintien dans le régime avec part patronale.

Le Comité préconise que les personnels en suspensions de contrat de travail bénéficient du maintien de la part patronale (dans une sorte d’équivalence a dispositif de l’ANI).

La question des conjoints :  
Seuls resteraient dans le régime les salariés, leurs enfants et les conjoints sans aucun revenu (Feuille d’imposition à fournir).

La sortie du régime des conjoints est expliquée par l’obligation de couverture des salariés du secteur privé mis en place par l’ANI , à partir du 1er Janvier 2016.

Le CE exprime un désaccord absolu sur ce qui est proposé et qui va bien au-delà du seul périmètre des salariés du secteur privé visé par l’ANI en question.

Est défini que seuls resteraient dans le régime « Le conjoint non assuré social ou sans revenu d’activité (salarié ou non) ni de revenu de remplacement ».

Le CE considère que le régime doit continuer à être solidaire et social : les conjoints chômeurs hors période de couverture de l’ANI, les retraités et ceux en situation de handicap ou d’invalidité doivent rester dans le régime sans surcout.

Le CE considère que la fourniture de la feuille d’imposition pose problème comme justificatif considérant le décalage entre les revenus de l’année précédente et la situation au moment du paiement de la cotisation. Le CE n’as pas  eu d’explication détaillées et précises sur les modalités de changement en cours d’année, la nature des données utilisées ..

Le CE pose la question de la confidentialité de ces informations, et demande que lui soit présenté de façon détaillée les processus et les intervenants, les données , leur stockage ..

Le CE a noté le correctif de texte permettant de résoudre le problème de définition des conjoints, concubins …

  • Le financement :

De La structure de la cotisation :

Globalement, le CE acte que les tarifs sont à la baisse en lien avec la sortie des conjoints du régime et la baisse des prestations des contrats responsables.

Le CE note positivement  une répartition Employeur – Salarié qui passe de 50-50 à 47,5-52,5.  même s’il considère qu’une répartition variant par Tranche de rémunération eut été plus sociale.

Pour les hauts niveaux de rémunération, l’extension de la cotisation au seul 1er PMSS de la Tranche C ( la cotisation est désormais calculée sur une base de salaire mensuel qui passe de 12 680€ à 15 850€ ) est jugé insuffisant par le Comité d’Entreprise. La solidarité des plus hauts niveaux de rémunération reste fortement limitée par les interlocuteurs de la Direction.   La règle qui consiste à prélever une cotisation sur l’intégralité des salaires uniquement pour les salaires les moins élevés relève d’une certaine injustice sociale. Le manque à gagner de ressources pour le régime est estimé à quelques 300 000€.

Pour les niveaux de rémunération les moins élevés, le CE apprécie la reconduction du dispositif protecteur mais considère que le montant minimum de cotisation de l’employeur (41,21€ = 1,3 du PMSS ) eut dû être réévalué à la hausse au vu des nouvelles conditions.

De l’impact du changement pour les salariés et pour l’entreprise :
Le CE note que le Groupe entend économiser 900 000€ ( au niveau Groupe ) à l’occasion du changement.

Le CE note que si la facture baisse globalement coté salarié, seul 60% constateront cette baisse sur leur feuille de paie alors que 40% verront leur rémunération diminuer pour cause de conjoints désormais payants. Le surcout est de 230€ annuels pour le salaire médian ( salaire médian = 41k€).

La Direction met en place une décision unilatérale qui vise à compenser partiellement le surcout pour les seuls salariés dont le conjoint est dans le régime en Septembre 2015. Le principe décidé serait de donner 100€ à toutes les personnes concernées.

Le Comité d’Entreprise considère:

qu’au regard du montant que le Groupe entend économiser, dans un contexte de politique salariale réduit, de charges en augmentations, et de baisse de couverture mais aussi de la volonté de l’entreprise d’atteindre le plus haut niveau de Well being @ work, et dans un bon niveau de dialogue, la Direction doit reprendre les négociations et améliorer le dispositif.

Le CE a entendu l’intersyndicale exprimer sa volonté de revenir en négociation pour transformer la décision unilatérale de la Direction en un accord et de proposer une nouvelle solution améliorant la compensation et la répartition employeur – salariés.

De l’équilibre des régimes :
Le CE note que les régimes sont à priori des régimes visant à l’équilibre dans un contexte de tarification garantie pour 3 ans.

Le CE a besoin d’information supplémentaire sur les modalités d’adhésion des conjoints volontaires et leur noémisation et l’éventuel impact sur l’équilibre du régime.

Quelles sont les règles de noémisation du conjoint  payant ? Si le conjoint payant est obligatoirement noémisé sur le contrat Atos, alors le régime Atos prendra en charge la totalité de la couverture. Pour un meilleur équilibre des régimes, la couverture devrait être répartie entre les deux assureurs.

De La question des obligations de l’entreprise :
Le Comité ne comprend pas les termes du TITRE 4 Garanties qui n’existait pas dans le texte précédent.

Le texte exonère l’entreprise de sa responsabilité légale vis-à-vis des salariés.  La défaillance d’un assureur ou de l’entreprise doit être couverte par l’entreprise.

Ce paragraphe ne peut pas exister en l’état car il a pour effet de renvoyer au salarié de devoir agir individuellement contre un éventuel assureur défaillant.

Des exclusions de garanties :
Le Comité constate que les exclusions  citées  dans l’accord Santé Titre « Garanties » ainsi que l’accord Prévoyance  ne sont pas détaillées. Le CE demande tous les détails et une information consultation supplémentaire car il doit être consulté sur ces exclusions.
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Du Fonds social :
Le CE demande une présentation détaillée de son fonctionnement, ses règles et moyens.

De l’information régulière des Comités :
Le CE demande un amélioration du texte suivant :  Chaque année, les Comités d’Entreprises  auront connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance de Groupe. Le CE préconise de définir le mois de fourniture et d’inscription à l’ordre du jour. Le terme avoir connaissance est insuffisant.

  • En conclusion

Le CE demande la reprise des négociations intégrant la prise en compte de ses demandes et préconisations. Le CE se réserve le droit de poser de nouvelles questions considérant l’urgence de l’organisation de cette consultation et rappelle ses demandes   dans le texte ci-dessus.

N’hésitez pas à vous rapprocher des élus CFTC pour toutes informations complémentaires.

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